Art. 2 Loi sur l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère public (LOJM) - Autorités judiciaires

1. Les autorités judiciaires du canton se subdivisent en

a) tribunaux suprêmes,

b) autorités judiciaires compétentes au niveau cantonal,

c) autorités judiciaires régionales.

2. Les tribunaux suprêmes sont

a) la Cour suprême,

b) le Tribunal administratif.

3. Les autorités judiciaires compétentes au niveau cantonal sont

a) le Tribunal cantonal des mesures de contrainte,

b) le Tribunal pénal économique,

c) le Tribunal des mineurs,

d) la Commission des recours en matière fiscale,

e) la Commission de recours contre les mesures administratives prononcées en vertu de la loi sur la circulation routière,

f) la Commission d’estimation en matière d’expropriation,

g) la Commission des améliorations foncières.

4. Les autorités judiciaires régionales sont

a) les tribunaux régionaux,

b) les tribunaux régionaux des mesures de contrainte,

c) les autorités régionales de conciliation.

5. Les autorités judiciaires administrent la justice conformément à la loi.

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