Legislator Jurisprudence & Législation
154.61 BVGV CH-BE

Art. 4 Ordonnance concernant la perception et la mise en compte d’émoluments et de frais par les autorités administratives

Perception et mise en compte des émoluments des autorités administratives
Ouvrir la source officielle Texte complet (8 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 4 Ordonnance concernant la perception et la mise en compte d’émoluments et de frais par les autorités administratives

Avec le consentement préalable de la Direction des finances, il est loisible aux Directions de faire porter en compte par les autorités perceptrices, au moyen de timbres-émolument, outre les émoluments proprement dits, encore d'autres perceptions au profit de l'Etat. Contre présentation des timbres-émolument employés de cette manière, la Direction des finances établit à la fin de l'exercice, sur la Caisse de compensation, les mandats de paiement nécessaires pour régulariser les opérations.

← Art. 3 Ordonnance concernant la perception et la mise en compte d’émoluments et de frais par les autorités administratives Perception et mise en compte des émoluments des autorités administratives Art. 5 Ordonnance concernant la perception et la mise en compte d’émoluments et de frais par les autorités administratives →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →