154.61
BVGV
CH-BE
Art. 4 Ordonnance concernant la perception et la mise en compte d’émoluments et de frais par les autorités administratives
Perception et mise en compte des émoluments des autorités administratives
Art. 4 Ordonnance concernant la perception et la mise en compte d’émoluments et de frais par les autorités administratives
Avec le consentement préalable de la Direction des finances, il est loisible aux Directions de faire porter en compte par les autorités perceptrices, au moyen de timbres-émolument, outre les émoluments proprement dits, encore d'autres perceptions au profit de l'Etat. Contre présentation des timbres-émolument employés de cette manière, la Direction des finances établit à la fin de l'exercice, sur la Caisse de compensation, les mandats de paiement nécessaires pour régulariser les opérations.
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