154.61
BVGV
CH-BE
Art. 3 Ordonnance concernant la perception et la mise en compte d’émoluments et de frais par les autorités administratives
Perception et mise en compte des émoluments des autorités administratives
Art. 3 Ordonnance concernant la perception et la mise en compte d’émoluments et de frais par les autorités administratives
1. Les timbres-émolument seront apposés, lorsque le permis, l'attestation, la quittance, etc., est remis directement à l'intéressé, sur l'acte même; si ce dernier est établi en plusieurs expéditions, sur le double principal demeurant entre les mains de l'autorité; et dans tous les cas où un état de frais particulier est tenu, sur cet état.
← Art. 2 Ordonnance concernant la perception et la mise en compte d’émoluments et de frais par les autorités administratives
Perception et mise en compte des émoluments des autorités administratives
Art. 4 Ordonnance concernant la perception et la mise en compte d’émoluments et de frais par les autorités administratives →