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Art. 3 Ordonnance concernant la perception et la mise en compte d’émoluments et de frais par les autorités administratives

Perception et mise en compte des émoluments des autorités administratives
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Art. 3 Ordonnance concernant la perception et la mise en compte d’émoluments et de frais par les autorités administratives

1. Les timbres-émolument seront apposés, lorsque le permis, l'attestation, la quittance, etc., est remis directement à l'intéressé, sur l'acte même; si ce dernier est établi en plusieurs expéditions, sur le double principal demeurant entre les mains de l'autorité; et dans tous les cas où un état de frais particulier est tenu, sur cet état.

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