Art. 2 Ordonnance concernant la perception et la mise en compte d’émoluments et de frais par les autorités administratives

1. Autant que possible, la mise en compte des droits perçus a lieu au moyen de timbres-émolument officiels, qui seront oblitérés clairement à l'aide d'un timbre à date.

2. La Direction des finances peut, en cas de circonstances particulières, substituer audit système un autre mode de mise en compte (machine à taxer, etc.).