Art. 7 Ordonnance fixant les émoluments de l'administration cantonale (Ordonnance sur les émoluments; OEmo) - Principes de calcul 1 Barème cadre

1. Les émoluments auxquels s'applique le barème cadre sont calculés en fonction

a) du total des charges,

b) de l'importance de l'affaire pour la personne assujettie et de l'intérêt que présente pour elle l'opération ainsi que

c) de la situation économique de la personne assujettie.

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