154.11
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Art. 4 Décret sur les émoluments du Grand Conseil et du Conseil-exécutif (DEmo GC/CE) - Système de points
Généralités
Art. 4 Décret sur les émoluments du Grand Conseil et du Conseil-exécutif (DEmo GC/CE) · Système de points
1. Les émoluments du présent décret sont en principe fixés en nombre de points.
2. La valeur du point est de 1 franc.
3. Pour obtenir le montant de l'émolument exprimé en francs, on multiplie le nombre de points par la valeur du point.