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Art. 2 Décret sur les émoluments du Grand Conseil et du Conseil-exécutif (DEmo GC/CE) - Services soumis à émolument, absence de disposition tarifaire

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Art. 2 Décret sur les émoluments du Grand Conseil et du Conseil-exécutif (DEmo GC/CE) · Services soumis à émolument, absence de disposition tarifaire

1. Les prestations indiquées dans le présent décret et ses annexes sont soumises à émolument.

2. Les prestations de services dont l'Etat a la souveraineté et qui ne sont pas indiquées dans le présent décret sont fournies gratuitement.

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