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7 Articles / Dispositions · Suisse · Canton de Berne

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Table des dispositions (7)

Art. 1 Ordonnance sur l'octroi de suppléments fixes aux bénéficiaires de rentes de la Caisse d'assurance de l'administration de l'Etat de Berne et de la Caisse d'assurance du corps enseignant bernois qui touchent des rentes AVS ou AI modestes (Ordonnance sur les suppléments) Art. 2 Ordonnance sur l'octroi de suppléments fixes aux bénéficiaires de rentes de la Caisse d'assurance de l'administration de l'Etat de Berne et de la Caisse d'assurance du corps enseignant bernois qui touchent des rentes AVS ou AI modestes (Ordonnance sur les suppléments) Art. 3 Ordonnance sur l'octroi de suppléments fixes aux bénéficiaires de rentes de la Caisse d'assurance de l'administration de l'Etat de Berne et de la Caisse d'assurance du corps enseignant bernois qui touchent des rentes AVS ou AI modestes (Ordonnance sur les suppléments) Art. 4 Ordonnance sur l'octroi de suppléments fixes aux bénéficiaires de rentes de la Caisse d'assurance de l'administration de l'Etat de Berne et de la Caisse d'assurance du corps enseignant bernois qui touchent des rentes AVS ou AI modestes (Ordonnance sur les suppléments) Art. 5 Ordonnance sur l'octroi de suppléments fixes aux bénéficiaires de rentes de la Caisse d'assurance de l'administration de l'Etat de Berne et de la Caisse d'assurance du corps enseignant bernois qui touchent des rentes AVS ou AI modestes (Ordonnance sur les suppléments) Art. 6 Ordonnance sur l'octroi de suppléments fixes aux bénéficiaires de rentes de la Caisse d'assurance de l'administration de l'Etat de Berne et de la Caisse d'assurance du corps enseignant bernois qui touchent des rentes AVS ou AI modestes (Ordonnance sur les suppléments) Art. 7 Ordonnance sur l'octroi de suppléments fixes aux bénéficiaires de rentes de la Caisse d'assurance de l'administration de l'Etat de Berne et de la Caisse d'assurance du corps enseignant bernois qui touchent des rentes AVS ou AI modestes (Ordonnance sur les suppléments)

Texte législatif (7 Articles)

1. Les personnes auxquelles a été versé en décembre 1989 un supplément fixe conformément aux dispositions du décret du 12 novembre 1970 concernant l'octroi de suppléments fixes aux bénéficiaires de rentes de la Caisse d'assurance de l'administration de l'Etat et de la Caisse d'assurance du corps enseignant, continueront de recevoir un supplément fixe de la part de l'Etat.

2. A partir de janvier 1990, aucun supplément fixe nouveau ne sera versé.

Art. 2 Ordonnance sur l'octroi de suppléments fixes aux bénéficiaires de rentes de la Caisse d'assurance de l'administration de l'Etat de Berne et de la Caisse d'assurance du corps enseignant bernois qui touchent des rentes AVS ou AI modestes (Ordonnance sur les suppléments) - Montant du supplément Ouvrir la source officielle

1. Le montant du supplément fixe annuel maximum est le suivant

| | | | |

|---|---|---|---|

| a | pour les hommes mariés | | Fr. 2 700.- |

| b | pour les bénéficiaires de rente AVS ou AI | | Fr. 1 800.- |

| c | pour les bénéficiaires de rente de veuve de l'AVS | | Fr. 1 800.- |

Art. 3 Ordonnance sur l'octroi de suppléments fixes aux bénéficiaires de rentes de la Caisse d'assurance de l'administration de l'Etat de Berne et de la Caisse d'assurance du corps enseignant bernois qui touchent des rentes AVS ou AI modestes (Ordonnance sur les suppléments) - Réduction du supplément Ouvrir la source officielle

1. Le supplément sera réduit si, avec la rente AVS ou AI, il excède le montant annuel suivant

a) für verheiratete Männer Fr. 17 100.-

b) für Bezügerinnen oder Bezüger von AHV- oder IV-Renten Fr. 11 400.-

c) für Bezügerinnen von Witwenrenten der AHV Fr. 9 480.-

Art. 4 Ordonnance sur l'octroi de suppléments fixes aux bénéficiaires de rentes de la Caisse d'assurance de l'administration de l'Etat de Berne et de la Caisse d'assurance du corps enseignant bernois qui touchent des rentes AVS ou AI modestes (Ordonnance sur les suppléments) - Supplément pour employés à temps partiel / bénéficiaires de retraites partielles Ouvrir la source officielle

1. Pour les personnes travaillant à temps partiel ou étant bénéficiaires de retraites partielles, le montant du supplément est fixé en fonction du degré d'occupation avant qu'intervienne l'invalidité ou la mise à la retraite, ou selon le degré d'occupation supprimé.

Art. 5 Ordonnance sur l'octroi de suppléments fixes aux bénéficiaires de rentes de la Caisse d'assurance de l'administration de l'Etat de Berne et de la Caisse d'assurance du corps enseignant bernois qui touchent des rentes AVS ou AI modestes (Ordonnance sur les suppléments) - Réajustements Ouvrir la source officielle

Les suppléments fixes selon l'article 2 et les montants fixés à l'article 3 seront corrigés par la Direction des finances en fonction des modifications des rentes AVS/AI.

Art. 6 Ordonnance sur l'octroi de suppléments fixes aux bénéficiaires de rentes de la Caisse d'assurance de l'administration de l'Etat de Berne et de la Caisse d'assurance du corps enseignant bernois qui touchent des rentes AVS ou AI modestes (Ordonnance sur les suppléments) - Abrogation de textes législatifs Ouvrir la source officielle

1. L'ACE 155 du 11 janvier 1984 et l'ACE 5777 du 23 décembre 1987 sont abrogés.

Art. 7 Ordonnance sur l'octroi de suppléments fixes aux bénéficiaires de rentes de la Caisse d'assurance de l'administration de l'Etat de Berne et de la Caisse d'assurance du corps enseignant bernois qui touchent des rentes AVS ou AI modestes (Ordonnance sur les suppléments) - Entrée en vigueur Ouvrir la source officielle

La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 1990.

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