Legislator Jurisprudence & Législation
153.41 PKGLCPC CH-BE

Art. 8 Loi sur les caisses de pension cantonales (LCPC) - Primauté des cotisations

Plans de prévoyance
Ouvrir la source officielle Texte complet (62 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 8 Loi sur les caisses de pension cantonales (LCPC) · Primauté des cotisations

1. Par principe, les prestations de prévoyance vieillesse de la CPB et de la CACEB sont fonction des cotisations versées.

← Art. 7 Loi sur les caisses de pension cantonales (LCPC) Objet Art. 9 Loi sur les caisses de pension cantonales (LCPC) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →