Art. 52 Loi sur les caisses de pension cantonales (LCPC) - Droit

1. La contribution de transition est portée au crédit de l’avoir d’épargne de la personne assurée.

2. Elle est versée par tranches annuelles, le 31 décembre de chaque année.

3. La tranche annuelle correspond au montant total de la contribution de transition divisé par le nombre d’années restant jusqu’à l’âge de la retraite ordinaire en vigueur antérieurement, sans dépasser dix ans.

4. L’âge de la retraite ordinaire en vigueur antérieurement est réputé être

a) 60 ans révolus pour les personnes assurées de la Police cantonale,

b) 63 ans révolus pour les autres personnes assurées de la CPB,

c) 65 ans pour les personnes assurées de la CACEB.

5. La tranche annuelle porte intérêt. Le taux applicable est le taux d’intérêt de projection.

6. Les tranches non encore versées sont immédiatement créditées en cas de décès ou d’invalidité de la personne assurée.

7. Dans les autres cas de prévoyance, ainsi qu’en cas de sortie de la CPB ou de la CACEB, la tranche due au titre de l’année en cours est immédiatement créditée pro rata temporis. Les tranches non versées cessent d’être dues.

8. Le Conseil-exécutif peut édicter des règles qui dérogent aux dispositions du présent article, en particulier concernant les transferts de personnes assurées entre la CPB et la CACEB.

← Art. 51 Loi sur les caisses de pension cantonales (LCPC) Objet Art. 53 Loi sur les caisses de pension cantonales (LCPC) →