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153.41 PKGLCPC CH-BE

Art. 48 Loi sur les caisses de pension cantonales (LCPC)

Dispositions transitoires - Plan de financement
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Art. 48 Loi sur les caisses de pension cantonales (LCPC)

1. Le plan de financement est édicté au 1er janvier 2014.

2. Le degré de couverture initial pour les engagements totaux de la CPB ou de la CACEB correspond

a) au degré de couverture à la date d’entrée en vigueur de l’article 44 si celui-ci est inférieur à 80 pour cent;

b) à 80 pour cent si le degré de couverture à la date d’entrée en vigueur de l’article 44 est supérieur à ce chiffre, la différence constituant une réserve de fluctuations de valeur.

3. Le degré de couverture est calculé en application des dispositions de la législation fédérale relatives au calcul du découvert.

4. Le degré de couverture initial des engagements envers les assurés actifs est également calculé sur la base de la situation à la date d’entrée en vigueur de l’article 44 et compte tenu du degré de couverture initial des engagements totaux selon l’alinéa 2.

5. Le plan de financement fait état des degrés de couverture initiaux.

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