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Art. 46 Loi sur les caisses de pension cantonales (LCPC) - Participation des communes et compensation des transferts de charges entre le canton et les communes

Dispositions transitoires - Reconnaissance de dette pour diminuer le découvert
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Art. 46 Loi sur les caisses de pension cantonales (LCPC) · Participation des communes et compensation des transferts de charges entre le canton et les communes

1. Les communes participent pour un quart aux intérêts rémunérant la dette reconnue par le canton envers la CACEB. Le montant de la dette à la date d’entrée en vigueur de la présente loi est déterminant pour calculer les charges d’intérêt.

2. Les transferts de charges entre le canton et les communes résultant de la participation des communes aux intérêts rémunérant la dette reconnue et de l’abrogation de l’article 15 de la loi du 20 janvier 1993 sur le statut du corps enseignant (LSE) sont imputés à la compensation des charges à partir du moment où ils interviennent, conformément à l’article 29b de la loi du 27 novembre 2000 sur la péréquation financière et la compensation des charges (LPFC).

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