Art. 45 Loi sur les caisses de pension cantonales (LCPC) - Amortissement et rémunération de la dette

1. Le canton amortit et rémunère la dette reconnue.

2. L’amortissement annuel représente au moins un quarantième du montant de départ de la dette. Il est échu au 31 décembre de l’année en cours.

3. La rémunération annuelle du solde de la dette au 1er janvier est échue au 31 décembre de la même année. Le taux d’intérêt correspond

a) au taux d’intérêt de base lorsque le degré de couverture au 31 décembre de l’année précédente est inférieur à 105 pour cent;

b) au taux d’intérêt de base moins 0,5 pour cent lorsque le degré de couverture au 31 décembre de l’année précédente est compris entre 105 et 115 pour cent;

c) au taux d’intérêt de base moins un pour cent lorsque le degré de couverture au 31 décembre de l’année précédente est supérieur à 115 pour cent.

4. Le taux d’intérêt de base correspond au taux d’intérêt annuel moyen de la dette de trésorerie à moyen et long terme du canton de Berne au 31 décembre de l’année précédente.

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