153.41
PKGLCPC
CH-BE
Art. 44 Loi sur les caisses de pension cantonales (LCPC) - Reconnaissance de dette du canton
Dispositions transitoires - Reconnaissance de dette pour diminuer le découvert
Art. 44 Loi sur les caisses de pension cantonales (LCPC) · Reconnaissance de dette du canton
A la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le Conseilexécutif reconnaît une dette envers la CPB et la CACEB afin de réduire leur découvert.
Le montant de la reconnaissance de dette correspond au montant du découvert technique à combler pour couvrir les engagements envers les bénéficiaires de rente à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, calculé avec un taux d’intérêt technique de trois pour cent. Les principes d’établissement du bilan de la CPB et de la CACEB en vigueur au 31 décembre 2011 sont applicables pour calculer à quelle part de la fortune de prévoyance totale correspondent les engagements envers les bénéficiaires de rente.