Legislator Jurisprudence & Législation
153.41 PKGLCPC CH-BE

Art. 44 Loi sur les caisses de pension cantonales (LCPC) - Reconnaissance de dette du canton

Dispositions transitoires - Reconnaissance de dette pour diminuer le découvert
Ouvrir la source officielle Texte complet (62 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 44 Loi sur les caisses de pension cantonales (LCPC) · Reconnaissance de dette du canton

A la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le Conseilexécutif reconnaît une dette envers la CPB et la CACEB afin de réduire leur découvert.

Le montant de la reconnaissance de dette correspond au montant du découvert technique à combler pour couvrir les engagements envers les bénéficiaires de rente à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, calculé avec un taux d’intérêt technique de trois pour cent. Les principes d’établissement du bilan de la CPB et de la CACEB en vigueur au 31 décembre 2011 sont applicables pour calculer à quelle part de la fortune de prévoyance totale correspondent les engagements envers les bénéficiaires de rente.

← Art. 43 Loi sur les caisses de pension cantonales (LCPC) Objet Art. 45 Loi sur les caisses de pension cantonales (LCPC) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →