153.41
PKGLCPC
CH-BE
Art. 41 Loi sur les caisses de pension cantonales (LCPC) - Contrats d’affiliation
Dispositions transitoires - Contrats d’affiliation et remboursement des prestations garanties par le canton
Art. 41 Loi sur les caisses de pension cantonales (LCPC) · Contrats d’affiliation
1. Les employeurs qui assuraient jusqu’ici des salariés auprès de la CPB ou de la CACEB peuvent rester affiliés à la CPB ou à la CACEB.
2. La CPB et la CACEB adaptent les contrats conclus avec les employeurs affiliés pour les rendre conformes aux dispositions de la présente loi à la date d’entrée en vigueur de celle-ci.