Art. 40 Loi sur les caisses de pension cantonales (LCPC)

1. Le Tribunal administratif tranche les litiges opposant la CPB ou la CACEB, les employeurs et les ayants droit.

2. La procédure est régie par la LPP et la loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA)[7].