Art. 37 Loi sur les caisses de pension cantonales (LCPC) - Conseil-exécutif
Art. 37 Loi sur les caisses de pension cantonales (LCPC) · Conseil-exécutif
1. Le Conseil-exécutif arrête le montant des autres cotisations d’épargne et primes de risque. Les compétences des employeurs affiliés contractuellement pour les cotisations et primes des plans de prévoyance dérogeant au plan standard selon l’article 7, alinéa 3, lettre b sont réservées.
2. Le Conseil-exécutif arrête en outre
a) le montant des cotisations destinées à financer les rentes de raccordement de la Police cantonale,
b) le montant des cotisations pour l’exécution du plan de financement,
c) le montant des cotisations d’assainissement.
3. Il arrête le plan de financement, sous réserve d’approbation par l’Autorité bernoise de surveillance des institutions de prévoyance et des fondations et prend connaissance du rapport relatif à son exécution.