Art. 35 Loi sur les caisses de pension cantonales (LCPC)

1. Le traitement des données est régi par la loi du 19 février 1986 sur la protection des données (LCPD)[[6]].

2. Dans la mesure où la législation fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité contient des dispositions ayant trait à la protection des données, celles-ci doivent être appliquées.

3. Les employeurs sont autorisés à fournir à la caisse de pension les données requises sous forme électronique.

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