Art. 32 Loi sur les caisses de pension cantonales (LCPC) - Tâches et attributions

1. L’assemblée des délégués définit par voie de règlement le nombre de ses membres, la procédure d’élection et l’organisation. Ce règlement est soumis à l’approbation de la commission administrative.

2. L’assemblée des délégués

a) établit le profil requis des représentants et des représentantes des salariés à la commission administrative;

b) élit les représentants et les représentantes des salariés à la commission administrative;

c) peut présenter des propositions à la commission administrative.

3. Elle est informée au moins une fois par an de la marche des affaires par la commission administrative.

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