Legislator Jurisprudence & Législation
153.41 PKGLCPC CH-BE

Art. 30 Loi sur les caisses de pension cantonales (LCPC) - Composition

Organisation - Assemblée des délégués
Ouvrir la source officielle Texte complet (62 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 30 Loi sur les caisses de pension cantonales (LCPC) · Composition

1. L’assemblée des délégués se compose de personnes assurées.

← Art. 29 Loi sur les caisses de pension cantonales (LCPC) Objet Art. 31 Loi sur les caisses de pension cantonales (LCPC) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →