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153.41 PKGLCPC CH-BE

Art. 29 Loi sur les caisses de pension cantonales (LCPC) - Tâches et attributions

Organisation - Commission administrative
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Art. 29 Loi sur les caisses de pension cantonales (LCPC) · Tâches et attributions

1. La commission administrative assure la direction générale. Il lui incombe les tâches, les attributions et les responsabilités revenant à l’organe paritaire en vertu de la législation fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité.

2. Elle propose au canton

a) le montant des cotisations d’épargne et des primes de risque,

b) le montant des cotisations destinées à financer les rentes de raccordement de la Police cantonale,

c) le plan de financement,

d) le montant des cotisations pour l’exécution du plan de financement,

e) le montant des cotisations d’assainissement.

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