153.41
PKGLCPC
CH-BE
Art. 28 Loi sur les caisses de pension cantonales (LCPC) - Période de fonction
Organisation - Commission administrative
Art. 28 Loi sur les caisses de pension cantonales (LCPC) · Période de fonction
1. La période de fonction des membres de la commission administrative est de quatre ans.
2. Le mandat des membres élus ou nommés en cours de période court jusqu’à la fin la période de fonction.