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Art. 22 Loi sur les caisses de pension cantonales (LCPC) - Part des rentes de raccordement de la Police cantonale à la charge de l’employeur

Fortune de prévoyance et financement - Cotisations
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Art. 22 Loi sur les caisses de pension cantonales (LCPC) · Part des rentes de raccordement de la Police cantonale à la charge de l’employeur

1. Le canton prend à sa charge 50 pour cent des cotisations destinées à financer les rentes de raccordement de la Police cantonale.

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