Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
153.41 PKGLCPC CH-BE

Art. 2 Loi sur les caisses de pension cantonales (LCPC) - Forme juridique et siège

Dispositions générales
Ouvrir la source officielle Texte complet (62 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 2 Loi sur les caisses de pension cantonales (LCPC) · Forme juridique et siège

1. La CPB et la CACEB sont des établissements de droit public du canton de Berne dotés de la personnalité juridique.

2. Elles ont leur siège dans le canton de Berne et sont inscrites au registre du commerce.

← Art. 1 Loi sur les caisses de pension cantonales (LCPC) Objet Art. 3 Loi sur les caisses de pension cantonales (LCPC) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →