153.31
FLRGLPFG
CH-BE
Art. 4 Loi sur les prestations financières accordées aux membres du gouvernement (LPFG) - Autres prestations
Dispositions concernant la fonction
Art. 4 Loi sur les prestations financières accordées aux membres du gouvernement (LPFG) · Autres prestations
1. Le canton indemnise les frais occasionnés par le service aux membres du gouvernement.
2. Au surplus, le Conseil-exécutif règle par voie d'ordonnance les détails des indemnités de frais et du droit à utiliser les infrastructures du canton à des fins de service.