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Art. 4 Loi sur les prestations financières accordées aux membres du gouvernement (LPFG) - Autres prestations

Dispositions concernant la fonction
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Art. 4 Loi sur les prestations financières accordées aux membres du gouvernement (LPFG) · Autres prestations

1. Le canton indemnise les frais occasionnés par le service aux membres du gouvernement.

2. Au surplus, le Conseil-exécutif règle par voie d'ordonnance les détails des indemnités de frais et du droit à utiliser les infrastructures du canton à des fins de service.

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