Art. 90 Loi sur le personnel (LPers) - Primes d’innovation

1. Des primes uniques peuvent être versées aux agents et aux agentes qui ont émis des propositions innovatrices; ces primes sont fixées en fonction de l’utilité et de la valeur des idées présentées.

2. Le Conseil-exécutif règle le calcul et la procédure par voie d’ordonnance.