Art. 89 Loi sur le personnel (LPers) - Primes de performance

1. Les agents et les agentes dont les performances sont exceptionnelles peuvent se voir attribuer des primes uniques.

2. La prime de performance s’élève au plus au treizième de la moyenne des traitements de base de toutes les classes de traitement par an et par personne.

3. Le Conseil-exécutif règle les détails par voie d’ordonnance.

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