Art. 8 Loi sur le personnel (LPers) - Associations de personnel

1. Le Conseil-exécutif ou les unités administratives par lui désignées ainsi que la Direction administrative de la magistrature informent en temps utile les associations de personnel de toutes les questions importantes en matière de personnel, en particulier des projets de réorganisations globales et de suppressions de postes de grande ampleur.

2. Le Conseil-exécutif ou sa délégation consulte les associations de personnel avant d’édicter, de modifier ou d’abroger des dispositions importantes sur les rapports de travail, et avant d’arrêter les mesures salariales annuelles.

3. Une délégation du Conseil-exécutif ou de la Direction administrative de la magistrature entretient, en fonction des besoins, un dialogue avec les associations de personnel.

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