Art. 75 Loi sur le personnel (LPers) - Financement de la progression des traitements

1. Le Conseil-exécutif fixe chaque année la part de la masse salariale qui peut être affectée à la progression générale et la progression individuelle des traitements.

2. La part affectée à la progression individuelle des traitements est fixée de sorte que les objectifs du système salarial puissent être atteints.

3. En cas de situation financière exceptionnelle, cette part peut être réduite. Les moyens correspondant au minimum à la progression salariale pouvant être financée dans le cadre de la masse salariale inscrite au budget approuvé sont toutefois garantis.

4. Le Conseil-exécutif peut en outre réserver des moyens dans le but de combler des retards salariaux.

5. Il rend périodiquement compte au Grand Conseil de la façon dont elle a été utilisée pour la progression individuelle et la progression générale des traitements.

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