Art. 72 Loi sur le personnel (LPers) - Progression individuelle du traitement

1. La progression depuis le traitement de base jusqu’au traitement maximal découle de l’octroi d’échelons de traitement. Le Conseil-exécutif fixe la valeur de l’échelon par voie d’ordonnance.

2. La progression du traitement se fonde sur l’évaluation des performances et du comportement conformément à l’article 48. Un perfectionnement professionnel utile à l’exercice de la fonction peut être pris en compte pour la progression du traitement.

3. Une progression de traitement peut exceptionnellement être accordée à un agent, à une agente ou à une catégorie professionnelle lorsque les circonstances particulières l’exigent.

4. Il n’existe pas de droit à la progression du traitement.

5. Le Conseil-exécutif règle les détails par voie d’ordonnance.

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