Art. 71 Loi sur le personnel (LPers) - Traitement de départ

1. Le traitement de départ correspond au traitement de base de la classe de traitement prévue pour la fonction concernée lorsque le ou la titulaire du poste remplit les exigences fondamentales inhérentes au poste. La composante individuelle du traitement est définie en tenant équitablement compte de l’expérience et des capacités utiles de la personne, des traitements des agents et des agentes en place et de la situation sur le marché de l’emploi.

2. Le traitement de départ peut être fixé à un niveau inférieur au traitement de base si le traitement de fonctions analogues dans d’autres collectivités publiques et dans le secteur privé est nettement inférieur au traitement de base ou si les conditions requises pour exercer la fonction ne sont pas toutes remplies.

3. Le Conseil-exécutif règle les modalités de détail par voie d’ordonnance.

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