Art. 67 Loi sur le personnel (LPers) - Poursuite du versement du traitement aux membres de la famille

En cas de décès d’un agent ou d’une agente, les membres de sa famille ou d’autres personnes qui étaient à sa charge ont le droit de percevoir son traitement depuis la date du décès jusqu’à la fin du mois courant ainsi que les trois mois suivants.

Au cas où la poursuite du versement du traitement est répartie entre plusieurs ayants droit, la prestation totale versée ne peut pas excéder le montant défini à l’alinéa 1. Si les ayants droit ont perçu des prestations d’entretien fondées sur un contrat ou sur un jugement, lesdites prestations continuent d’être versées au maximum à concurrence du montant versé jusque-là et au plus pendant trois mois.