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Art. 64 Loi sur le personnel (LPers) - Remboursement, compensation

Traitement et autres prestations financières - Traitement - Dispositions générales
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Art. 64 Loi sur le personnel (LPers) · Remboursement, compensation

Si des prestations pécuniaires sont versées à tort dans le cadre des rapports de travail, l’employeur réclame le montant payé indûment ou le compense.

Il est interdit aux agents et aux agentes de compenser eux-mêmes leurs créances.

Lorsqu’une unité administrative a commis une erreur que la personne concernée n’a pas pu déceler ou lorsque les personnes redevables établissent de manière plausible que le remboursement les mettrait dans une situation de rigueur particulière par référence au minimum vital au sens de la législation sur la poursuite pour dettes et la faillite, il est renoncé au remboursement ou à la compensation.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

100 2014 37 · be (Art. 64 Abs. 1 PG)
Employee Repayment Obligation for Salary Paid During Suspended Termination Appeal
The partial granting of the appeal is based on the finding that the lower courts incorrectly applied this article regarding the qualification of payments as undue benefits during the suspension period.
100 2019 203 · be (Art. 64 Abs. 3 PG)
Canton v. Legal Professional on Repayment of Loyalty Bonus Due to Miscalculated Service Time
The final order dismisses the appeal because the conditions set out in Art. 64 para. 3 PG for the employer to reclaim the bonus were met.