Legislator Jurisprudence & Législation
153.01 PGLPLPers CH-BE

Art. 6 Loi sur le personnel (LPers) - Mise en œuvre

Dispositions générales - Principes régissant la politique du personnel
Ouvrir la source officielle Texte complet (138 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 6 Loi sur le personnel (LPers) · Mise en œuvre

1. Le Conseil-exécutif définit la politique du personnel du canton en vertu des principes de l’article 4. Il crée des instruments permettant de la mettre en œuvre, en particulier des instruments de gestion et d’encouragement des agents et des agentes.

2. La Direction des finances élabore la politique du personnel à l’intention du Conseil-exécutif et surveille l’application de la législation sur le personnel.

3. La Direction des finances assure la coordination des mesures relevant de la politique du personnel au niveau des Directions et de la Chancellerie d’Etat. Elle fournit conseils et appui aux autres Directions, à la Chancellerie d’Etat et aux responsables du personnel de l’administration cantonale pour tout ce qui concerne les questions de personnel.

4. Les Directions, la Chancellerie d’Etat, la Cour suprême, le Tribunal administratif et le Parquet général exécutent dans leur domaine de compétence la politique du personnel édictée par le Conseil-exécutif. Ils appuient et surveillent en particulier l’emploi approprié du personnel ainsi que le perfectionnement de celui-ci.

5. La hiérarchie a la responsabilité d’attribuer les tâches au personnel de façon appropriée, efficace et socialement admissible.

← Art. 5 Loi sur le personnel (LPers) Objet et but Art. 7 Loi sur le personnel (LPers) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →