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Art. 58 Loi sur le personnel (LPers) - Secret de fonction, déposition en justice

Droits et devoirs des agents et des agentes - Devoirs
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Art. 58 Loi sur le personnel (LPers) · Secret de fonction, déposition en justice

1. Les agents et les agentes sont tenus de taire les faits dont ils ont eu connaissance dans l’exercice de leurs fonctions et qui, de par leur nature même ou en vertu de prescriptions particulières, doivent être tenus secrets. Cette obligation demeure après la résiliation des rapports de travail.

2. Les agents et les agentes ne peuvent déposer sur ces faits devant les tribunaux, devant d’autres autorités de justice indépendantes de l’administration, en première instance en procédure administrative ou en procédure de recours administratif qu’avec l’autorisation de l’autorité compétente. Une habilitation générale s’applique aux organes de la police judiciaire.

3. L’octroi de l’autorisation de déposer incombe à l’autorité de surveillance. Si celle-ci est le Conseil-exécutif, l’octroi de l’autorisation de déposer incombe à la Direction concernée ou à la Chancellerie d’Etat.

4. Cette autorisation ne peut être refusée que si des intérêts publics ou privés prépondérants l’exigent.

5. Les droits et les obligations de renseigner et d’annoncer fixés par la législation spéciale sont réservés.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

100 2014 141 · be (Art. 58 Abs. 1 PG)
Former Employee's Attempt to Suspend Dismissal Proceedings Fails Upon Judicial Review
Cited in the reasoning section concerning the official secrecy obligations of the administrative staff.