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Art. 52 Loi sur le personnel (LPers) - Exercice d’une charge publique

Droits et devoirs des agents et des agentes - Droits
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Art. 52 Loi sur le personnel (LPers) · Exercice d’une charge publique

1. Les agents et les agentes ont le droit d’exercer une charge publique pour autant qu’elle soit compatible avec leur fonction.

2. Selon l’importance de la charge publique, l’agent ou l’agente peut lui consacrer au maximum 15 jours de travail par an sans réduction de traitement ni contribution. Si l’exercice de la charge exige une absence supérieure, le Conseil-exécutif ou la Direction administrative de la magistrature sont habilités à statuer de cas en cas. Ils peuvent dans ce cas fixer une réduction appropriée du traitement ou une obligation de verser une contribution sur l’indemnité perçue pour l’exercice de la charge publique.

3. Le Conseil-exécutif règle les modalités de détail par voie d’ordonnance.

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