Art. 5 Loi sur le personnel (LPers) - Consultation

1. Le Conseil-exécutif ou sa délégation organise, si besoin est et sous la forme appropriée, une consultation des organisations de l’économie et des communes intéressées portant sur les valeurs-repère applicables aux conditions d’engagement du canton.

2. Ont le droit d’être consultées les associations représentatives au niveau cantonal. Le Conseil-exécutif tranche en cas de doute.

3. Les consultations se déroulent en règle générale au moins une fois par an, dans le cadre des organes de contact existants.

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