Art. 45 Loi sur le personnel (LPers) - Liberté d’établissement

Les agents et les agentes peuvent choisir librement leur lieu de domicile.

Lorsque des intérêts publics prépondérants l’exigent, le Conseil-exécutif peut, par voie d’ordonnance, instituer une obligation de résidence pour certaines catégories professionnelles.

Lorsque la fonction l’exige, les agents et les agentes peuvent être contraints par l’autorité d'engagement d’élire domicile dans un lieu ou une région déterminés. Un logement de service peut en outre leur être attribué.

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