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Art. 41 Loi sur le personnel (LPers) - Révocation de membres d’autorité

Création, modification et résiliation des rapports de travail - Rapports de travail des membres d’autorité à titre principal
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Art. 41 Loi sur le personnel (LPers) · Révocation de membres d’autorité

1. La résiliation des rapports de travail en cours de période de fonction est prononcée par jugement du tribunal de révocation, sur proposition de l’autorité compétente.

2. La Cour suprême fait office de tribunal de révocation pour les membres du Tribunal administratif, du Tribunal cantonal des mesures de contrainte, du Tribunal pénal économique, du Tribunal des mineurs ainsi que des autorités judiciaires régionales. Le Tribunal administratif est compétent dans tous les autres cas.

3. L’autorité conformément à l’alinéa 4 propose la révocation si, pour cause d’incapacité, de performances durablement insuffisantes, de manquement grave ou répété aux obligations professionnelles ou pour un autre juste motif, il paraît inacceptable que la personne concernée continue d’exercer ses fonctions.

4. Sont compétents pour proposer la révocation

a. la Commission de justice du Grand Conseil en ce qui concerne les membres des autorités judiciaires et du Ministère public au sens de la loi sur l’organisation des autorités judiciaires et du Ministère public;

b. la Commission de gestion du Grand Conseil pour ce qui concerne le chancelier ou la chancelière d’Etat, le secrétaire général ou la secrétaire générale du Grand Conseil ainsi que le délégué ou la déléguée à la protection des données;

c. la Commission des finances du Grand Conseil pour ce qui concerne le chef ou la cheffe du Contrôle des finances;

d. le Conseil-exécutif pour ce qui concerne les préfets et les préfètes.

5. Si une procédure ne débouche pas sur la révocation et que la personne concernée s’est fait représenter en justice par un avocat ou une avocate, elle a droit à des dépens.

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