Art. 40 Loi sur le personnel (LPers) - Démission pendant la période de fonction

1. Les membres d’autorité à titre principal qui désirent démissionner pendant la période de fonction font parvenir leur démission à l’autorité de surveillance moyennant un préavis d’au moins trois mois. Il incombe à l’autorité de surveillance de l’accepter ou de la refuser; elle doit l’accepter à moins que des motifs impératifs d’intérêt public ne s’y opposent. La démission ne peut intervenir que pour la fin d’un mois.