Legislator Jurisprudence & Législation
153.01 PGLPLPers CH-BE

Art. 4 Loi sur le personnel (LPers) - Fondements et objectifs

Dispositions générales - Principes régissant la politique du personnel
Ouvrir la source officielle Texte complet (138 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 4 Loi sur le personnel (LPers) · Fondements et objectifs

1. La politique du personnel du canton

a pose les fondements permettant de réaliser le mandat de prestations et les tâches légales de l’administration et des autorités judiciaires;

b est axée sur les besoins des agents et agentes cantonaux, sur le marché de l’emploi et sur la situation des finances cantonales;

c est axée sur la relation de partenariat social entre le canton en tant qu’employeur et son personnel;

d stimule les agents et les agentes en fonction de leurs tâches, de leurs aptitudes et de leurs capacités et leur offre des places d’apprentissage et de formation;

e aide les femmes et les hommes à concilier vie professionnelle et vie familiale;

f favorise l’égalité de fait entre les femmes et les hommes;

g prévoit des mesures pour assurer la protection de l’intégrité personnelle des agents et des agentes ainsi que des prestataires de services à titre accessoire;

h veille à une représentation équitable des deux langues officielles du canton au sein de l’administration cantonale;

i prévoit des mesures d’aide à la recherche d’emploi aux personnes qui viennent de terminer leur apprentissage dans l’administration cantonale, lorsque la situation sur le marché l’exige;

k **\*** favorise l’emploi et l’intégration des personnes handicapées ainsi que des chômeurs et chômeuses dans l’administration cantonale;

l encourage une communication interne ouverte et continue au sein de l’administration cantonale.

← Art. T3-1 Loi sur le personnel (LPers) Objet et but Art. 5 Loi sur le personnel (LPers) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

100 2020 280 · be (Art. 4 Bst. g PG)
Prosecutor's Office Clerk Dismissal for Unsatisfactory Performance and Workplace Disruption
Cited in the reasoning (E. 5.1) regarding the duty of care, but not in the operative part.