Art. 39 Loi sur le personnel (LPers) - Résiliation

1. Les rapports de travail s’achèvent à la fin de la période de fonction. L'article 14 est réservé.

2. Lorsque la Commission de justice du Grand Conseil envisage de proposer au Grand Conseil la non-réélection d’un membre d’autorité à titre principal, elle en informe la personne concernée avant l’échéance de la période de fonction en lui indiquant les motifs de son intention.

2a. Se prononce sur le réengagement prévu à l'article 14, alinéa 2

a) pour les membres d’autorité à titre principal des autorités judiciaires et du Ministère public: la Commission de justice du Grand Conseil, après avoir entendu l'autorité de surveillance au sens de l'article 20, alinéa 3;

b) pour les autres membres d’autorité à titre principal: l'autorité de surveillance compétente.

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