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Art. 37 Loi sur le personnel (LPers) - Organe de nomination, période de fonction

Création, modification et résiliation des rapports de travail - Rapports de travail des membres d’autorité à titre principal
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Art. 37 Loi sur le personnel (LPers) · Organe de nomination, période de fonction

L’organe d’élection des membres d’autorité à titre principal est le peuple ou le Grand Conseil.

Sous réserve de dispositions légales dérogatoires, les rapports de travail des membres d’autorité à titre principal sont établis pour une période de fonction de quatre ans. Si l’élection ou la nomination intervient en cours de période, elle est valable jusqu’à la fin de celle-ci.

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