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Art. 36 Loi sur le personnel (LPers) - Financement des frais

Création, modification et résiliation des rapports de travail - Rapports de travail des employés et employées - Conséquences en matière de prévoyance
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Art. 36 Loi sur le personnel (LPers) · Financement des frais

Le canton indemnise la CPB et la CACEB pour les prestations supplémentaires et les pertes de recettes résultant des droits à des rentes particulières en vertu de l’article 33, ainsi que les charges administratives supplémentaires qui leur ont été occasionnées.

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