153.01
PGLPLPers
CH-BE
Art. 36 Loi sur le personnel (LPers) - Financement des frais
Création, modification et résiliation des rapports de travail - Rapports de travail des employés et employées - Conséquences en matière de prévoyance
Art. 36 Loi sur le personnel (LPers) · Financement des frais
Le canton indemnise la CPB et la CACEB pour les prestations supplémentaires et les pertes de recettes résultant des droits à des rentes particulières en vertu de l’article 33, ainsi que les charges administratives supplémentaires qui leur ont été occasionnées.