Art. 35 Loi sur le personnel (LPers) - Détermination de la faute en matière de prévoyance

1. Si l’autorité d'engagement résilie les rapports de travail, elle détermine si le licenciement est fautif ou non au sens des conditions fixées pour bénéficier de prestations de prévoyance spéciales ou de l’indemnité de départ. Cette détermination lie l’institution de prévoyance, sous réserve de la décision de l’instance juridictionnelle compétente en vertu de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP).

2. La détermination de la faute incombe à la Direction concernée ou la Chancellerie d’Etat d’entente avec la Direction des finances lorsque l’autorité d'engagement est la Direction elle-même ou l’une des unités administratives qui lui sont subordonnées. La détermination de la faute intervient d’entente avec la Direction de l’intérieur et de la justice lorsque la Direction des finances est concernée.

3. La détermination de la faute incombe au Conseil-exécutif lorsqu’il est lui-même l’autorité d'engagement. L’autorité compétente conformément à l’alinéa 2 peut déférer la détermination de la faute au Conseil-exécutif si la faute prête à contestation à l’intérieur de l’administration.

4. Les établissements dotés de la personnalité juridique soumis à la présente loi qui ont le statut d’autorité d’engagement au sens de l’article 19 déterminent la faute d’entente avec la Direction des finances. La Direction administrative de la magistrature, la Cour suprême, le Tribunal administratif, les autres autorités de justice administrative indépendantes de l’administration et le Parquet général, dans la mesure où ils sont l’autorité d’engagement au sens de l’article 19, sollicitent une prise de position du service compétent de la Direction des finances avant la détermination de la faute en matière de prévoyance.