Legislator Jurisprudence & Législation
153.01 PGLPLPers CH-BE

Art. 34 Loi sur le personnel (LPers) - Licenciement non fautif

Création, modification et résiliation des rapports de travail - Rapports de travail des employés et employées - Conséquences en matière de prévoyance
Ouvrir la source officielle Texte complet (138 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 34 Loi sur le personnel (LPers) · Licenciement non fautif

1. Lorsque les rapports de travail sont résiliés conformément à l’article 30, et qu’aucun autre poste acceptable au sens de l’article 31 n’a pu être offert à la personne concernée, le licenciement est considéré comme non fautif.

← Art. 33 Loi sur le personnel (LPers) Objet et but Art. 35 Loi sur le personnel (LPers) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

200 2015 487 · be (Art. 34 PG)
Pastor v. Canton: Unfaulted Dismissal and Pension Claim
The court established that the termination of employment constituted an undisputed job loss according to this provision.