153.01
PGLPLPers
CH-BE
Art. 34 Loi sur le personnel (LPers) - Licenciement non fautif
Création, modification et résiliation des rapports de travail - Rapports de travail des employés et employées - Conséquences en matière de prévoyance
Art. 34 Loi sur le personnel (LPers) · Licenciement non fautif
1. Lorsque les rapports de travail sont résiliés conformément à l’article 30, et qu’aucun autre poste acceptable au sens de l’article 31 n’a pu être offert à la personne concernée, le licenciement est considéré comme non fautif.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)
200 2015 487 · be (Art. 34 PG)
Pastor v. Canton: Unfaulted Dismissal and Pension Claim
The court established that the termination of employment constituted an undisputed job loss according to this provision.