Art. 33 Loi sur le personnel (LPers) - Droits à des rentes particulières

1. Les employés et employées assurés auprès de la CPB ou de la CACEB dont les rapports de travail sont résiliés sans qu’il y ait faute de leur part ont droit, de la part de l’institution de prévoyance compétente, au versement d’une rente spéciale à hauteur de la rente d’invalidité et, s’ils en remplissent les conditions, à des rentes pour enfant si, à la date où les rapports de travail sont résiliés, ils ont atteint l’âge de 56 ans et font état d’au moins 16 années de cotisation auprès de l’institution de prévoyance.

2. La rente spéciale est versée jusqu’à ce que le droit réglementaire complet à la rente de vieillesse soit atteint.

3. Quiconque a droit à une rente spéciale a également droit à une rente de raccordement de la part de l’institution de prévoyance.

4. La rente pour enfant et la rente de raccordement obéissent aux principes régissant les prestations de l’institution de prévoyance compétente. Le cas échéant, la prestation de sortie versée et les éventuelles prestations reçues d’autres assurances sociales sont déduites du droit à la rente spéciale en cas de résiliation non fautive des rapports de travail.

5. Si le ou la bénéficiaire d’une rente spéciale reprend une activité lucrative, les dispositions en matière de révision d’une rente d’invalidité et en matière de assurance de l’institution de prévoyance s’appliquent par analogie.