Art. 32 Loi sur le personnel (LPers) - Indemnité de départ

1. Si les rapports de travail sont résiliés en vertu de l’article 25, alinéa 2, lettre a ou de l’article 30, alinéa 1 sans qu’une faute puisse être imputée à la personne concernée et qu’aucun poste acceptable ne puisse lui être proposé au sein du canton, une indemnité de départ lui est versée. L'alinéa 4 est réservé.

2. Le Conseil-exécutif fixe, par voie d’ordonnance, le montant de l’indemnité en l’échelonnant en fonction de l’âge et de l’ancienneté de service. L’indemnité ne doit pas dépasser le montant correspondant à 18 mois de traitement de la personne concernée.

3. Si la personne concernée remplit les conditions pour bénéficier d’une rente conformément à l’article 33, le versement d’une indemnité de départ est exclu.

4. Si la personne concernée trouve, dans les 18 mois suivant la résiliation de ses rapports de travail, un poste acceptable au sein du canton ou chez un autre employeur, l’indemnité de départ est réduite ou supprimée. Le Conseil-exécutif règle les modalités de détail par voie d’ordonnance.