Art. 3 Loi sur le personnel (LPers) - Définitions

1. Les agents et agentes cantonaux sont des personnes qui se trouvent dans des rapports de travail à temps complet ou à temps partiel avec le canton.

2. Les employés et employées sont des agents et des agentes qui ont été engagés, pour une durée déterminée ou indéterminée, par contrat de droit public.

3. ...

4. Les membres d’autorité à titre principal sont des agents et des agentes qui ont été élus pour une période de fonction.

5. Les prestataires de services à titre accessoire sont des personnes qui exercent une fonction pour le canton mais qui ne se trouvent pas dans des rapports de travail avec le canton.

6. Les membres d’autorité à titre accessoire sont des prestataires de services à titre accessoire qui ont été élus pour une période de fonction.

7. Les membres de commission sont des prestataires de services à titre accessoire qui ont été élus pour une période de fonction.

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