Art. 28 Loi sur le personnel (LPers) - Résiliation en temps inopportun

1. Après l’échéance de la période probatoire, l’autorité d’engagement ne peut résilier les rapports de travail

a) pendant que l’employé ou l’employée accomplit un service militaire suisse, un service civil, un service de protection civile ou un service de la Croix-Rouge ainsi que pendant les quatre semaines qui précèdent et qui suivent ce service pour autant qu’il ait duré plus de douze jours;

b) pendant une incapacité de travail partielle ou totale résultant d’une maladie ou d’un accident non imputables à la faute de l’employé ou de l’employée, et cela durant 60 jours à compter du début de l’incapacité de travail à partir de la deuxième et jusqu’à la cinquième année de service, durant 150 jours à partir de la sixième et jusqu’à la neuvième année de service et durant 180 jours à partir de la dixième année de service;

c) pendant que l’employé ou l’employée participe, avec l’accord de l’autorité, à un service d’aide à l’étranger ordonné par l’autorité fédérale compétente;

d) pendant la grossesse de l’employée et au cours des 16 semaines qui suivent l’accouchement;

e) pendant la durée d’une procédure de conciliation ou de recours pour cause de violation de l’interdiction de discrimination conformément à la loi fédérale du 24 mars 1995 sur l’égalité entre femmes et hommes (loi sur l’égalité, LEg) et pendant les six mois qui suivent;

f) pendant la durée d’une grève ou d’un lock-out licites, pour autant que les employés ou employées prennent part à la grève ou soient concernés par le lock-out.

2. Toute résiliation prononcée pendant l’une des périodes prévues à l’alinéa 1 est nulle. Si la résiliation a été prononcée avant l’une de ces périodes, le délai ordinaire de résiliation est suspendu et ne continue à courir qu’après la fin de la période.

3. Si le terme de résiliation des rapports de travail ne coïncide pas avec la fin d’un mois parce que le délai de résiliation a été suspendu, les rapports de travail se poursuivent jusqu’à la fin du mois suivant.

4. Les périodes prévues à l’alinéa 1 ne s’appliquent pas en cas de résiliation immédiate des rapports de travail pour de justes motifs.

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